CGV et conditions générales de prestation - Hirenza

Conditions generales de prestation - Recrutement 1. Objet Les presentes conditions encadrent les prestations de recrutement, sourcing, approche directe, evaluation, presentation de candidats, conseil, CVtheque, tests, demandes commanditaires, conventions commerciales et services associes realises par Hirenza pour ses clients professionnels. 2. Mission et lettre de mission Chaque mission est formalisee par une proposition, un devis, une lettre de mission, une convention ou tout echange confirme par le client. Elle precise le poste, le perimetre, le mode de recherche, l exclusivite ou non-exclusivite, les livrables, le calendrier indicatif, les honoraires, la garantie et les conditions particulieres. 3. Honoraires Les honoraires peuvent etre fixes au forfait, au pourcentage de la remuneration annuelle brute, au success fee, avec acompte, abonnement, credits ou selon une combinaison precisee dans la lettre de mission. La base de calcul doit preciser fixe, variable, primes, avantages, package, vehicule, bonus et TVA. 4. Acompte et success fee Lorsque la mission prevoit un acompte, celui-ci remunere le lancement, le cadrage, la recherche et le temps mobilise. Sauf stipulation contraire, il reste acquis meme si le client suspend la mission, ne recrute pas ou recrute par un autre canal. Le success fee devient exigible lors de l acceptation de l offre, de la signature du contrat ou de l entree effective du candidat selon ce que prevoit la lettre de mission. 5. Non-contournement Tout candidat identifie, approche, qualifie, presente ou recommande par Hirenza reste rattache a la mission pendant la periode de protection definie. Si le client, une societe liee, un dirigeant, un service interne, un prestataire, un partenaire ou un tiers mandate recrute directement ou indirectement ce candidat pendant cette periode, les honoraires convenus sont dus. 6. Garantie de remplacement Une garantie de remplacement peut etre prevue. Elle ne constitue pas un remboursement automatique. Elle s applique uniquement si les conditions sont reunies : facture payee, rupture pendant la periode, poste et besoin identiques, notification ecrite rapide, absence de faute, changement substantiel, integration defaillante ou decision interne imputable au client. 7. Obligations du client Le client fournit des informations exactes sur le poste, la remuneration, le contexte, les contraintes, le processus et les criteres objectifs de selection. Il s engage a traiter les candidats loyalement, sans discrimination et dans des delais coherents. 8. Confidentialite et donnees personnelles Les CV, profils, notes, coordonnees, evaluations et informations candidats sont confidentiels. Le client ne peut les utiliser que pour la mission concernee et doit respecter la reglementation applicable aux donnees personnelles. 9. Paiement et retards Les factures sont payables selon le delai indique dans la lettre de mission ou les CGV. Tout retard entraine penalites de retard et indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsque applicable entre professionnels. 10. Rabais, remises et escompte Les rabais, remises, ristournes ou conditions particulieres ne s appliquent que s ils sont prevus dans la lettre de mission. Aucun escompte pour paiement anticipe n est accorde sauf mention contraire. 11. Responsabilite Hirenza est tenu a une obligation de moyens. La decision finale de recrutement appartient au client, qui reste responsable de son choix, de son contrat de travail, de ses obligations employeur et de la conformite du poste propose. 12. Suspension, resiliation et force majeure La mission peut etre suspendue ou resiliee selon les conditions prevues dans la lettre de mission. Aucune partie n est responsable d un manquement cause par un evenement de force majeure reconnu par le droit applicable. 13. Droit applicable et litiges Le droit francais s applique. La juridiction competente est celle definie dans la lettre de mission ou, a defaut, selon les regles applicables entre professionnels. Les litiges sont traites selon les stipulations contractuelles applicables. 14. Preuve de presentation et tracabilite La presentation d un candidat peut etre etablie par tout element probant : email, espace client, compte rendu, shortlist, message, proposition d entretien, trace applicative ou document de mission. Cette preuve permet notamment d appliquer les honoraires, la periode de protection et la clause de non-contournement. 15. Transmission des profils et responsabilite client Le client s engage a utiliser les profils transmis uniquement pour la mission concernee, a ne pas les communiquer a des tiers non autorises et a respecter les obligations applicables aux donnees personnelles, a la non-discrimination et a la confidentialite des candidatures.